WOW0821240209BLCLJLLLML

Panier
Checkout Secure

CGV

 

ARTICLE 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles WWW.BESTFEED.FR  propose à la vente au Client (tel que défini ci-après) des produits commandés via le site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur le site. Le fait pour tout client de commander un produit proposé à la vente sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une commande. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale. WWW.BESTFEED.FR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une commande les CGV acceptées par le client au moment de la conclusion de ladite commande.

 

ARTICLE 2. Définitions

Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :

“Client” : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site.

“Command(é)e(r)(s)”: le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le client et WWW.BESTFEED.FR pour toute vente via le site de produits proposés à la vente sur le site.

“Pack Preset Lightroom” : fichier électronique correspondant à des paramètres prédéfinies de l’application Lightroom Mobile

“Produits” : ensemble des biens proposés à la vente sur le site et que le client peut commander à WWW.BESTFEED.FR

“Utilisateur” : toute personne naviguant sur le site.

*

ARTICLE 3. Formation du contrat et commandes

3.1. TARIFS

Les prix de vente des produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa commande par le client.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits proposés à la vente sur le site.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par WWW.BESTFEED.FR  à tout moment. Les prix applicables à une commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la commande par le client.

3.2. COMMANDE

Toute commande suppose l’adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les parties et de l’acceptation de la licence d’utilisation pour les fichiers élétroniques. Le client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le client confirme une commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des produits commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa commande. Chaque commande sera confirmée au client par WWW.BESTFEED.FR. *

ARTICLE 4. Paiement

Toute commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la commande par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa commande, le client dispose des modes de paiement suivants :

Paypal
Via
Mastercard

Il est précisé par ailleurs qu’aucun remboursement ne pourra être accordé suite à une commande.

Le client garantit à WWW.BESTFEED.FR qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa commande.

WWW.BESTFEED.FR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site ou au paiement d’une commande.

WWW.BESTFEED.FR utilise des outils de paiement sécurisés, Stripe et Paypal. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du client, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.

 

ARTICLE 5. Rétractation

L’utilisateur final reconnaît que le délai de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas à la commande des presets lightroom (fichiers électroniques)  laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements et/ou de consultation valant livraison définitive.

Aucun des achats des fichiers électroniques faits sur WWW.BESTFEED.FR  n’est remboursable. Dans la mesure où les produits disponibles sont intangibles, nous ne pouvons répondre à/ accepter aucune demande de remboursement.

 

ARTICLE 6. Responsabilité

WWW.BESTFEED.FR  ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. De même la responsabilité de WWW.BESTFEED.FR  au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

 

ARTICLE 7. Protection des données personnelles

Des données à caractère personnel relatives au client, à l’utilisateur consultant le site, ou au destinataire d’une commande sont collectées sur WWW.BESTFEED.FR. Ces données nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre WWW.BESTFEED.FR et le client sont destinées à l’usage de WWW.BESTFEED.FR

En passant commande sur le site, le client peut également être informé des offres de WWW.BESTFEED.FR , sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d’offres personnalisées de produits et services fournis par WWW.BESTFEED.FR. Si le client ne souhaite plus recevoir ces propositions de WWW.BESTFEED.FR, il peut en informer WWW.BESTFEED.FR à tout moment par courrier ou par e-mail (info@bestfeed.fr ) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du client par WWW.BESTFEED.FR .

Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.

 

ARTICLE 8. Propriété intellectuelle

L’accès au site ne confère aux utilisateurs et clients du site aucune prérogative sur les éléments du site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes.

Ces contenus restent la propriété exclusive du site WWW.BESTFEED.FR . En conséquence, aucune utilisation de ces contenus en dehors de la licence d’utilisation ne pourra être faite par les utilisateurs et clients, en ce compris notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec la licence d’utilisation (art. 10).

*

ARTICLE 9. Licence d’utilisation des fichiers électroniques

Le site WWW.BESTFEED.FR concède au client une licence d’utilisation du (ou des) presets(s) lightroom concerné(s) appelé Filtre(s), en contrepartie du paiement par ce dernier du droit d’utilisation de chacun des presets concernés, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) fichiers numériques.

Protection des droits d’auteurs

Le contenu des presets Lightroom commandés ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, etc., sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.

Les œuvres de l’esprit présentées et achetées sur le site sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales d’achat constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’utilisateur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

ARTICLE 10. Loi applicable

Les ventes de produits sont soumises à la loi suisse.

Le site, les CGV et les commandes effectuées via le site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi suisse. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une commande sera jugé conformément au droit suisse et relèvera de la compétence des tribunaux d’instance ou de grande instance de Genève - Suisse.



ahouté au panier